TA - PS.1994.0349 - 1994-11-10 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0349

Autorité:, Date décision:

TA, 10.11.1994

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-65

Résumé contenant:

Assuré dont le placement n'est pas difficile en raison de ses capacités professionnelles.