TA - PS.1994.0360 - 1994-12-29 - c/OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1994.0360

Autorité:, Date décision:

TA, 29.12.1994

Juge:

Considérants

AZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-15-1

Résumé contenant:

Celui qui fait des recherches d'emploi exclusivement dans une profession qu'il n'est pas autorisé à pratiquer, n'est pas apte au placement