PS.1994.0361
TA - PS.1994.0361 - 1994-11-27 - c/OCAC
27 novembre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1994.0361
Autorité:, Date décision:
TA, 27.11.1994
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCAC
LACI-60-2
OACI-80-3
Résumé contenant:
La demande de prolongation d'un cours en vue de l'obtention du permis poids-lourds doit s'effectuer dans le délai fixé à l'art. 80 al. 3 OACI