TA - PS.1994.0364 - 1994-11-23 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0364

Autorité:, Date décision:

TA, 23.11.1994

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-11

Résumé contenant:

Perte de gain admise pour l'assuré qui effectue des remplacements temporaires pour les PTT