TA - PS.1994.0373 - 1994-12-01 - c/OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1994.0373

Autorité:, Date décision:

TA, 01.12.1994

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

TRAVAIL SUR APPEL

LACI-11-1

OACI-5

Résumé contenant:

L'engagement occasionnel d'un interprète n'est pas un travail sur appel; la aperte de travail s'apprécie sur la moyenne des 12 derniers mois. Elle ne peut être prise en considération si elle est inférieure au 20% d'un plein temps