TA - PS.1994.0374 - 1994-12-16 - c/Donatyre

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0374

Autorité:, Date décision:

TA, 16.12.1994

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Donatyre

ASSISTANCE PUBLIQUE

SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

L'aide sociale ne peut pas être d'emblée limitée dans le temps