TA - PS.1994.0385 - 1994-12-05 - c/Sce soc. de Lausanne

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0385

Autorité:, Date décision:

TA, 05.12.1994

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Sce soc. de Lausanne

ASSISTANCE PUBLIQUE

FORMATION PROFESSIONNELLE

LPAS-17

Résumé contenant:

En principe, l'aide sociale ne peut aller au-delà de ce que prévoit la réglementation applicable en matière de bourse d'études, sous réserve des cas où l'achèvement de la formation s'impose compte tenu des circonstances personnelles du requérant