TA - PS.1994.0402 - 1994-11-19 - c/ autorité

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0402

Autorité:, Date décision:

TA, 19.11.1994

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

LJPA-31-2

LJPA-35-2

LJPA-4

Résumé contenant:

Recours ne désignant pas précisément la décision attaquée et l'autorité intimée. Complément insuffisant. Irrecevabilité. Incompétence du TA pour se prononcer sur une autorisation de la justice de paix.