TA - PS.1994.0417 - 1994-12-16 - c/Sce soc. de Lausanne

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1994.0417

Autorité:, Date décision:

TA, 16.12.1994

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

RDAF 1995 178;

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Sce soc. de Lausanne

GAIN ASSURÉ

LEAC-19

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Le chiffre 4.2 des nouvelles instructions du DPSA ne satisfait pas au principe de l'égalité de traitement. Manière de prendre en compte le revenu du conjoint ou du concubin pour déterminer le droit à l'indemnité B.O.