TA - PS.1994.0432 - 1994-11-10 - c/ autorité

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0432

Autorité:, Date décision:

TA, 10.11.1994

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

RDAF 1995 185;

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

CONCUBINAGE

LPAS-21

RPAS-21

Résumé contenant:

Principes pour la fixation de l'aide sociale en faveur d'une personne faisant ménage commun avec un tiers. Prise en considération de la situation économique de ce dernier.