PS.1994.0475
TA - PS.1994.0475 - 1994-12-08 - c/OCAC
8 décembre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1994.0475
Autorité:, Date décision:
TA, 08.12.1994
Juge:
AZ
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCAC
LJPA-31-2
LJPA-35
Résumé contenant:
La motivation du recours ne doit pas nécessairement être pertinente; elle doit toutefois se rapporter à l'objet de la décision et à la ratio decidendi