TA - PS.1995.0007 - 1995-05-04 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0007

Autorité:, Date décision:

TA, 04.05.1995

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-69

OACI-05-1

OACI-81-3

Résumé contenant:

Dépôt tardif d'une demande de contribution aux frais de déplacement; le manque de temps disponible au début de la prise d'emploi n'est pas une excuse valable au sens de l'art. 81 al. 3.