TA - PS.1995.0008 - 1995-09-05 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0008

Autorité:, Date décision:

TA, 05.09.1995

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-95-1

LACI-95-2

Résumé contenant:

En cas de rente AI octroyée avec effet rétroactif pour une période durant laquelle ont été versées des indemnités de chômage, ces dernières doivent être restituée. In casu, restitution exigible compte tenu du revenu de l'assuré - de bonne foi