TA - PS.1995.0017 - 1995-07-06 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0017

Autorité:, Date décision:

TA, 06.07.1995

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

TB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

CHAUFFEUR PROFESSIONNEL DE VÉHICULES AUTOMOBILES

PARTICIPATION À UN COURS{AC}

LACI-59

Résumé contenant:

Refus d'un cours d'ambulancier à un assuré disposant de diverses qualifications professionnelles.