PS.1995.0020
TA - PS.1995.0020 - 1995-08-29 - c/OCA
29 août 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1995.0020
Autorité:, Date décision:
TA, 29.08.1995
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
MCE
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCA
LACI-59
Résumé contenant:
Un cours de massage qui s'inscrit dans le projet de formation professionnelle d'une assurée de 23 ans, sans formation professionnelle, ne constitue pas une mesure préventive selon la LACI