PS.1995.0021
TA - PS.1995.0021 - 1995-09-15 - c/ Services sociaux Cheseaux
15 septembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1995.0021
Autorité:, Date décision:
TA, 15.09.1995
Juge:
GI
Considérants
Greffier:
TB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ Services sociaux Cheseaux
IBO-2-8
LAS-4
Résumé contenant:
Le domicile au sens des instructions administratives en matière d'aide financière Bouton d'Or est maintenu dans le candon de Vaud malgré un séjour de près d'une année en Indonésie.