PS.1995.0024
TA - PS.1995.0024 - 1995-11-06 - c/ Service de l'emploi
6 novembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1995.0024
Autorité:, Date décision:
TA, 06.11.1995
Juge:
GI
Considérants
Greffier:
JLC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ Service de l'emploi
LACI-31
Résumé contenant:
Refus d'une indemnité pour réduction de l'horaire de travail. La perte alléguée étant due à la réalisation d'un risque normal d'exploitation.