Lexipedia

Décision

PS.1995.0024

TA - PS.1995.0024 - 1995-11-06 - c/ Service de l'emploi

6 novembre 1995Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1995.0024

Autorité:, Date décision:

TA, 06.11.1995

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

JLC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

LACI-31

Résumé contenant:

Refus d'une indemnité pour réduction de l'horaire de travail. La perte alléguée étant due à la réalisation d'un risque normal d'exploitation.