TA - PS.1995.0033 - 1995-08-24 - c/ Municipalité de Mont s/Rolle

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0033

Autorité:, Date décision:

TA, 24.08.1995

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

TB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Municipalité de Mont s/Rolle

IBO-13-2

IBO-13-4

Résumé contenant:

Une perte fautive d'emploi ne peut entraîner qu'une suspension et non pas une suppression du droit aux prestations de l'aide financière Bouton d'Or.