TA - PS.1995.0036 - 1995-08-24 - c/OT-Rolle

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0036

Autorité:, Date décision:

TA, 24.08.1995

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

TB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OT-Rolle

IBO-2-4

IBO-2-8

Résumé contenant:

Celui qui part en voyage durant plusieurs mois à l'étranger tout en conservant un logement à son domicile ne perd pas pour autant le droit à l'aide financière bouton d'Or. L'interruption de ses recherches de travail durant ce voyage n'a pas non plus d'effet sur le droit aux prestations.