TA - PS.1995.0037 - 1995-07-12 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0037

Autorité:, Date décision:

TA, 12.07.1995

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

JLC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-69

LACI-71-2

OACI-94

Résumé contenant:

Le désavantage financier de l'art. 71 al. 2 LACI doit être déterminé en fonction des frais et non des revenus, contrairement à ce que prévoit l'art. 94 OACI.