TA - PS.1995.0039 - 1995-05-04 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0039

Autorité:, Date décision:

TA, 04.05.1995

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-68

Résumé contenant:

Notion de lieu de travail. On ne doit pas prendre en considération uniquement le siège de la société mais le lieu de la succursale où l'assuré doit se rendre chaque jour.