TA - PS.1995.0042 - 1995-05-17 - c/ Ass.soc. Prilly

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0042

Autorité:, Date décision:

TA, 17.05.1995

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Ass.soc. Prilly

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Début du droit à l'indemnité lorsque le 1er jour de travail perdu coïncide avec un jour férié. Pas de droit aux indemnités BO lorsque l'intéressé est incapable de travailler par suite de maladie ou d'accident avant le début de l'indemnisation.