TA - PS.1995.0043 - 1995-04-28 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0043

Autorité:, Date décision:

TA, 28.04.1995

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-15

Résumé contenant:

Aptitude au placement niée à tort par l'autorité cantonale à la suite de l'absence totale de preuve de recherches d'emploi pendant 6 mois.