TA - PS.1995.0051 - 1995-05-24 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0051

Autorité:, Date décision:

TA, 24.05.1995

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LPAS-17

Résumé contenant:

La décision refusant les prestations relatives au loyer en raison de charges hypothécaires trop élevées grevant la villa de la recourante ne se justifie pas dès lors que l'immeuble, fortement hypothéqué, doit de toute manière être mis en vente et que l'autorité peut subordonner le versement de ces prestations à la constitution de garanties lui assurant le remboursement des prestations.