TA - PS.1995.0054 - 1995-06-30 - c/ SST Lausanne

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1995.0054

Autorité:, Date décision:

TA, 30.06.1995

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SST Lausanne

IBO-13-2

IBO-2-3

IBO-8-2

LACI-15-3

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Lorsque le requérant est manifestement incapable de travailler ou qu'il ne rend pas vraisemblable une capacité de travail, même limitée, il n'y a pas lieu de lui allouer l'aide BO en attendant la décision de l'AI.