TA - PS.1995.0058 - 1995-11-14 - c/SST-Lausann

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0058

Autorité:, Date décision:

TA, 14.11.1995

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SST-Lausann

IBO-2-3

IBO-8-2

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Inaptitude au placement de celui qui recherche exclusivement des emplois dans une profession qu'il n'est pas autorisé à pratiquer. Pas d'indemnité non plus en cas d'incapacité de travail antérieure à la demande d'indemnité.