TA - PS.1995.0063 - 1995-05-05 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0063

Autorité:, Date décision:

TA, 05.05.1995

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-33-1-b

Résumé contenant:

Les reports de délais dans les chantiers où intervient une entreprise du second oeuvre doivent être cnsidérés comme habituels et ils ne peuvent être pris en charge par l'assurance-chômage.