PS.1995.0067
TA - PS.1995.0067 - 1995-06-15 - c/SST Lausanne
15 juin 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1995.0067
Autorité:, Date décision:
TA, 15.06.1995
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
MCE
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SST Lausanne
IBO-2-7
Résumé contenant:
Le requérant âgé de moins de 20 ans, n'a pas droit à l'aide financière lorsque la situation financière familiale, notamment le revenu du père, permet la prise en charge de son entetien.