TA - PS.1995.0073 - 1995-08-21 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0073

Autorité:, Date décision:

TA, 21.08.1995

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

TB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15

Résumé contenant:

N'est pas apte au placement l'étudiant qui n'est disponible que durant deux mois avant de reprendre ses études.