TA - PS.1995.0074 - 1995-07-21 - c/ Sécur.soc. Pully

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0074

Autorité:, Date décision:

TA, 21.07.1995

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

DAT

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Sécur.soc. Pully

OBLIGATION D'ENTRETIEN

LPAS-17

LPAS-21

Résumé contenant:

La pension alimentaire versée à un ex-conjoint ou à des enfants qui ne vivent pas avec le requérant n'est pas prise en considération pour déterminer les besoins vitaux et personnels indispensables de ce dernier et fixer le montant de l'aide sociale.