TA - PS.1995.0077 - 1995-06-22 - c/ Agence comm.ass.soc.Belmont

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0077

Autorité:, Date décision:

TA, 22.06.1995

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

TB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Agence comm.ass.soc.Belmont

IBO-4-2-a

Résumé contenant:

Pour le calcul de l'indemnité Bouton d'Or, pas de prise en considération du loyer élevé que le requérant doit assumer à la suite d'uine séparation d'avec son conjoint.