TA - PS.1995.0079 - 1995-08-07 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0079

Autorité:, Date décision:

TA, 07.08.1995

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-15-1

LACI-16-1bis

LACI-16-1-e

LACI-24-1

Résumé contenant:

Engagement de durée indéterminée avec périodes fixes de 4 mois entrecoupées de 2 mois d'inactivité ne constitue pas un travail convenable mais un gain intermédiaire vu les circonstances, aptitude au placement reconnue de l'assurée pendant les périodes d'inactivité