PS.1995.0080
TA - PS.1995.0080 - 1995-06-30 - c/Direction des services sociaux de Vevey
30 juin 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1995.0080
Autorité:, Date décision:
TA, 30.06.1995
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/Direction des services sociaux de Vevey
FORTUNE IMMOBILIÈRE
LPAS-17
Résumé contenant:
Résidence secondaire estimée à 100'000 francs et grevée d'une hypothèque de 45'000.--. L'autorité communale est en droit d'exiger du recourant la vente de l'immeuble ou l'augmentation de l'hypothèque avant d'accorder l'aide sociale.