PS.1995.0081
TA - PS.1995.0081 - 1995-12-04 - c/ OCAC
4 décembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1995.0081
Autorité:, Date décision:
TA, 04.12.1995
Juge:
GI
Greffier:
Considérants
JLC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
GAIN INTERMÉDIAIRE
LACI-24
OACI-40a
Résumé contenant:
L'article 40a OACI est applicable au calcul du gain réalisé par un assuré durant un mois comportant vingt jours ouvrables.