TA - PS.1995.0082 - 1995-05-17 - c/ SST - Lausanne

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0082

Autorité:, Date décision:

TA, 17.05.1995

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SST - Lausanne

INDEMNITÉ JOURNALIÈRE

NOMBRE

IBO-4-4

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Lorsqu'en raison de la date à laquelle le droit à l'aide financière prend naissance, le bénéficiaire n'a pas épuisé à la fin de l'année civile le nombre maximum d'indemnités auquel il aurait pu prétendre, le solde peut lui être versé au cours de la quatrième année.