TA - PS.1995.0087 - 1995-05-10 - c/Sce soc. et du travail de Lausanne

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0087

Autorité:, Date décision:

TA, 10.05.1995

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Sce soc. et du travail de Lausanne

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Si l'autorité communale a des doutes sur l'aptitude au placement d'un requérant qui présente des indices de toxicodépendance, elle ne peut d'emblée nier son aptitude au placement mais doit ordonner une expertise conformément à l'art. 15 al. 3 LACI.