TA - PS.1995.0091 - 1995-07-14 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0091

Autorité:, Date décision:

TA, 14.07.1995

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-30-1-d

Résumé contenant:

Refus d'un emploi convenable assigné par l'office du travail; négligence de l'assuré qui refusé la proposition sans requérir les renseignements complémentaires déterminants sur le taux d'activité, la rémunération et la nature de l'activité. Réduction de la suspension admise.