TA - PS.1995.0095 - 1995-06-23 - c/sécurité sociale Montreux

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0095

Autorité:, Date décision:

TA, 23.06.1995

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/sécurité sociale Montreux

IBO-4

Résumé contenant:

Prise en compte de la pension payée à l'ex-épouse dans la détermination du revenu admissible pour le requérant vivant seul.