TA - PS.1995.0099 - 1995-09-05 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0099

Autorité:, Date décision:

TA, 05.09.1995

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

APPRENTISSAGE{FORMATION PROFESSIONNELLE}

LACI-15

LACI-17-1

Résumé contenant:

Assuré cherchant un emploi et une place d'apprentissage simultanément : l'aptitude au placement ne saurait être niée d'emblée lorsqu'il n'apporte que tardivement, faute d'y avoir été rendu attentif, les preuves écrites de ses recherches