TA - PS.1995.0100 - 2000-11-21 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0100

Autorité:, Date décision:

TA, 21.11.2000

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

JLC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

RECONSIDÉRATION

RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}

LACI-65

LACI-95

Résumé contenant:

Contrat rompu d'un commun accord, peu après la durée minimum convenue pour l'initiation au travail. Conditions d'une restitution des AIT non remplies.