TA - PS.1995.0102 - 1995-05-17 - c/Service social et du travail de Lausanne

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0102

Autorité:, Date décision:

TA, 17.05.1995

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Service social et du travail de Lausanne

LJPA-1-3

LJPA-29-1

LJPA-30-1

LJPA-31-2

Résumé contenant:

En l'absence d'une décision de l'autorité compétente ou d'un refus de statuer, le non paiement de prestation d'aide sociale ne peut pas faire l'objet d'un recours au TA.