TA - PS.1995.0107 - 1995-09-01 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1995.0107

Autorité:, Date décision:

TA, 01.09.1995

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15-3

Résumé contenant:

Aptitude au placement limitée au 20 % d'une activité à plein temps admise pendant une période de trois mois