TA - PS.1995.0111 - 1995-07-12 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0111

Autorité:, Date décision:

TA, 12.07.1995

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Conditions non réalisées pour révoquer une décision d'octroi d'allocations d'initiation au travail.