TA - PS.1995.0119 - 1995-05-16 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0119

Autorité:, Date décision:

TA, 16.05.1995

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}

SÉCURITÉ DU DROIT

Résumé contenant:

Le principe de la sécurité juridique fait obstacle à la révocation d'une décision admettant le versement d'allocations d'initiation au travail et qui avait déjà été utilisée pendant plus d'un mois.