TA - PS.1995.0120 - 1995-10-03 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0120

Autorité:, Date décision:

TA, 03.10.1995

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

CAFETIER-RESTAURATEUR

PARTICIPATION À UN COURS{AC}

LACI-59

Résumé contenant:

Confirmation du refus d'assentiment d'un tel cours