TA - PS.1995.0122 - 1995-07-17 - c/ SST Lausanne

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0122

Autorité:, Date décision:

TA, 17.07.1995

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SST Lausanne

OBLIGATION D'ENTRETIEN

ORDONNANCE ADMINISTRATIVE

LPAS-17

LPAS-21

Résumé contenant:

Les pensions alimentaires dues à un ex-conjoint ou à des enfants n'entrent pas dans le calcul du minimum vital de leur débiteur lorsqu'il requiert l'aide sociale.