TA - PS.1995.0129 - 1995-11-29 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0129

Autorité:, Date décision:

TA, 29.11.1995

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

JLC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

RECONSIDÉRATION

LACI-65

LACI-66

Résumé contenant:

Droit aux allocations d'initiation au travail interrompu par l'échéance du délai-cadre. Pas d'intérêt important pour une reconsidération de l'octroi erronné d'un montant de 760 fr.