TA - PS.1995.0131 - 1995-10-13 - c/SPJ

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0131

Autorité:, Date décision:

TA, 13.10.1995

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPJ

LPAS-17

LPJ-3

Résumé contenant:

Sanctions lors d'abus des prestations de l'aide sociale; coordination entre l'aide sociale allouée selon l'art. 17 LPAS par la commune et l'aide sociale allouée selon l'art. 3 LPJ par le Service de protection de la jeunesse.