TA - PS.1995.0139 - 1995-08-29 - c/ Sécurité sociale Renens

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0139

Autorité:, Date décision:

TA, 29.08.1995

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Sécurité sociale Renens

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Suppression de l'aide financière non justifiée en l'espèce, seule une suspension de dix jours s'imposant.