TA - PS.1995.0143 - 1995-11-17 - c/ BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0143

Autorité:, Date décision:

TA, 17.11.1995

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ BRAPA

LPAS-20b

RPAS-20

Résumé contenant:

Les limites de revenu fixées par les instructions du DPSA pour le versement d'avances par le BRAPA ne sont pas conformes à l'art. 20b LPAS et le tribunal prend en considération les critères qu'il a fixés dans la jurisprudence concernant l'aide financière "Bouton d'Or".